Succession :
Quels sont vos droits
Le droit des successions organise la transmission des biens d’une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt avait choisis lui-même.
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions, appelées options successorales :
- l’acceptation pure et simple : vous recevez votre part d’héritage, mais vous devez également payer les dettes du défunt. En revanche, si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.
- l’acceptation à concurrence de l’actif net : vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépassent la valeur de l’héritage.
- la renonciation : vous renoncez à la succession et êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.
